10 ans après la création du PACS il est toujours impossible d’enregistrer un PACS dans les TOM (aujourd’hui collectivités d’outre mer).
Les citoyens de Saint Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ne peuvent donc pas se pacser, la Halde a d’ailleurs été saisie de cette discrimination tout à fait anormale.
Quand à ceux de Mayote, la même discrimination s’appliquait à eux, l’ile étant désormais un DOM, le changement devrait se faire rapidement.
Les débats en vue de l’élection présidentielle, notamment les primaires de la droite, ont vu des discussions sur la GPA, la PMA et l'adoption entre époux. Nombre de questions se posent, sur fond d’angoisses et de promesses électorales qui n’engagent, comme le disait...
Assez de ces promesses qui trompent le justiciable, j'ai donc écrit sur le site du village de la Justice un article dénonçant ces errements
C'est une question récurrente sur laquelle je fais le point dans cet article du village de la justice.