Pension alimentaire: la saisie par huissier

par | 28 Déc 2007 | Argent, blog, Exécution, Pension alimentaire

Vous pouvez transmettre votre dossier à l’huissier pour qu’il tente d’obtenir en votre nom le paiement de ce qui vous est du.

Il lui faudra :

*l’original de la décision fixant la pension alimentaire

*un décompte des sommes dues par votre ex certifié sur l’honneur

*l’adresse de votre ex

*l’original de la notification de la décision du juge

En outre, afin qu’il puisse tenter d’obtenir le paiement en saisissant quelque chose, à vous de lui transmettre tous les éléments en votre possession concernant votre ex et ses biens.

Attention, les frais et honoraires de l’huissier ne seront pas totalement à la charge de votre ex (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle) donc vous aurez des sommes à débourser. En outre, si votre ex n’a pas d’argent ou que l’huissier ne trouve rien à saisir, c’est vous qui devrez payer tous les frais de l’huissier.

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