Par décision du 15 février 2018 la cour d’appel de Versailles vient de retoquer deux jugements du 29 juin 2017 qui refusaient l’adoption d’enfant dans un cadre de couple homoparental.
Voilà 4 années que le tribunal de Versailles fait sécession. Décision après décision, sous les prétextes les plus curieux, ce tribunal refuse aux couples de femmes ayant eu recours à la PMA l’adoption.
Vous êtes un couple de femmes, vous avez un enfant issus d’une PMA et vous voudriez être reconnues toutes deux comme parent de cet enfant qui n’a pas de lien paternel… aucun souci, l’adoption de l’enfant du conjoint est la solution adaptée. Vous préparez avec votre avocat un dossier complet et solide, il le dépose au tribunal. Une enquête de police est ordonnée, vous êtes entendues. Le rapport est renvoyé au tribunal. La plupart du temps il n’y a pas d’audience et quelques temps plus tard vous recevez le jugement d’adoption. Tout ça prend du temps parce que nos tribunaux sont submergés et en sous-effectif, mais avec un peu de patience tout arrive.
Une condition bizarre toutefois, ne pas habiter dans les Yvelines. Pourquoi ? Parce que depuis quatre années, le tribunal de grande instance de Versailles résiste au ministre, à la Cour de cassation et à sa propre cour d’appel et rend des décisions refusant les adoptions homoparentales. On peut leur reconnaître une certaine inventivité dans les motivations. Ainsi par décision du 29 juin 2017, le refus était-il fondé sur le fait que peut-être un jour un géniteur se manifesterait…
Devant l’ineptie de tels arguties (cela ne mérite pas pour moi le terme d’argument), appel a été interjeté. La Cour de Versailles par décisions du 15 février 2018 a taclé le tribunal « Considérant que l’éventualité d’une volonté de reconnaissance future de l’enfant par un père biologique est purement hypothétique et n’est étayée par aucun élément concret ; qu’elle ne peut donc être prise en compte pour contredire l’absence de mention d’un père sur l’acte de naissance de l’enfant ; Considérant que les conditions requises par l’article 345-1 du code civil sont donc réunies ; » et prononcé les adoptions. Que les familles homoparentales des Yvelines se rassurent, c’est aussi récurrent que les refus du tribunal et l’on trouve ici tout l’intérêt du double degré de juridiction.
Ce que l’on peut regretter toutefois c’est le mépris porté au justiciable et à l’intérêt supérieur des enfants par la juridiction de première instance.
Mépris du justiciable à plusieurs titres … lire la suite sur le Village de la Justice