régime matrimonial légal et héritage

par | 31 Mai 2008 | blog, Régime matrimonial

Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquets. Cela veut dire que tout ce qui a été acheté ou économisé durant la communauté est présumé commun.

Par contre les héritages et les donations ne sont pas communs, ils restent propres à celui qui les perçoit.

Reste la question des héritages qui auraient été versés sur un compte et utilisés au quotidien. Ils sont considérés comme ayant été bénéfiques à la communauté et au moment de la séparation, la communauté devra restituer la somme à l’époux concerné. Selon l’utilisation qui aura été fait de ces fonds, ils seront ou non réévalués.

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