séparation des parents, comment faire avant l’intervention du juge

par | 24 Juil 2012 | Argent, Autorité parentale, blog, Domicile familial, Enfants

La question est courante, la réponse est difficile car juridiquement il n’y a pas de règles. 

Lorsque les parents se séparent, de fait, ils vont devoir, au moins jusqu’à ce qu’un juge rende une décision, trouver un modus vivandi concernant les enfants, le domicile conjugal et les finances. 

En effet, tant qu’un juge n’est pas intervenu, la Loi ne prévoit rien de particulier, on considère qu’ils ont des obligations naturelles, mais s’ils ne les tiennent pas, aucune sanction n’est prévue. 

La médiation peut à ce stade être une solution pour les y aider. Si chacun à un avocat, un accord peut intervenir entre les avocats, mieux encore un processus de droit collaboratif peut permettre de trouver une solution globale. 

De même ils ont des droits, concernant les enfants ils sont exactement égaux, mais si l’un d’eux bafoue les droits de l’autre (ce qui arrive bien trop souvent), il n’y a pas de solution légale immédiate. 

Seule possibilité, saisir le juge pour obtenir une décision aussi rapidement que possible. En cas d’urgence, il est possible d’envisager une procédure en la forme des référés. 

Dans un monde idéal, ce que la séparation et le divorce ne sont que trop rarement, le respect de chacun et des obligations naturelles amèneraient les conjoints aux accords sur les points suivants, les revenus des deux époux devant être pris en compte en totalité 

* domicile de la famille: qui paie quoi, qui y habite; au besoin mise en vente 

* véhicules automobiles: partage des véhicules entre les époux, au besoin mise en vente 

* paiement des crédits 

* paiement des charges courantes concernant les enfants et les époux 

* autorité parentale conjointe 

* lieu et conditions de vie des enfants 

* résidence alternée ou droit de visite et d’hébergement des parents, prise en charge des frais de transports, précision des modalités de transport 

* imposition 

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