La loi du 20 décembre 2007 dite de simplification du droit (c’est son titre, quelle merveille), a pris diverses mesures de nettoyage des textes en vigueur pour leur rendre une certaine cohérence.
Ainsi le code de procédure civile (qui datait tout de même de 1806) est abrogé et le nouveau code de procédure civile (entré en vigueur en 1975) prend le nom de code de procédure civile.
Dans la même veine, dans les procédures dans lesquelles les parties pouvaient se faire représenter par leur conjoint légitime, elles peuvent désormais se faire représenter par leur partenaire de PACS ou leur concubin.
Plus étonnant, mais signe des temps, les audiences peuvent désormais se tenir a distance entre deux salles d’audience reliées par un moyen de communication garantissant la confidentialité des débats.
Qu’est ce qu’un moyen fiable et confidentielle en cette matière? Dans quels cas cela s’appliquera t’il?
L’avenir le dira