L’aide juridictionnelle

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’une procédure, quelque soit la juridiction, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle afin que l’état prenne en charge toutou partie de vos frais, même quand...

Divorce et aide juridictionnelle

L’obtention de l’aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources de la famille. Toutefois dans les procédures de divorce, il n’est pas tenu compte des revenus de l’autre conjoint. Ainsi une épouse qui ne travaille pas peut...