par Brigitte Bogucki | 9 Sep 2007 | blog, Procédure
Le taux de l’intérêt légal est fixé par la loi. Son taux varie annuellement depuis 1989. Il s’agit de l’intérêt appliqué par les tribunaux en cas de condamnation au paiement. Un intérêt au taux légal est dû par le débiteur (celui qui doit...
