QU’EST CE QUE C’EST ?
La science permet aujourd’hui avec une grande fiabilité de déterminer si un enfant est bien le vôtre et ce par un test génétique sur l’ADN qui nécessite d’avoir un échantillon concernant l’enfant et un concernant le père supposé.
Dans la pratique, un test de paternité peut être accompli selon deux méthodes différentes, l’examen comparé des sangs ou l’identification par les empreintes génétiques, plus généralement appelé test ADN.
Ce test permet avec certitude de reconnaître une paternité.
PUIS-JE LE FAIRE SEUL ?
Le test est relativement simple à mettre en œuvre et de nombreux laboratoires étrangers (y compris européens) le proposent en kit, notamment via internet.
Il s’agit généralement de prélever, avec un tampon envoyé par le laboratoire, des cellules de joue du parent et de l’enfant et de les envoyer au laboratoire concerné. En retour le laboratoire envoie le résultat.
Mais ATTENTION, ces pratiques sont illégales. En effet, la loi française, afin d’éviter des dérives, est très strictes et il n’est pas possible de faire procéder à ce test sans y avoir été préalablement autorisé par un tribunal.
Sachez que si malgré cette interdiction, vous décidez d’avoir recours à une telle analyse, non seulement l’envoi peut-être confisqué par les douanes mais en outre c’est un délit puni par le code pénal d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 226-28 du Code pénal).
En outre, vous ne pourrez pas vous servir du résultat devant un tribunal français.
COMMENT FAIRE LEGALEMENT ?
Pour faire un test de paternité, il faut qu’un juge ordonne ce test et nomme un expert pour y procéder.
Il n’est pas possible en France de faire faire légalement un test de paternité juste pour vérifier une filiation, il faut que ce soit dans le cadre d’une action judiciaire pour faire reconnaître cette filiation, la contester ou en tirer les conséquences financières. (article16-11 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994)
Ces procédures sont assez complexes et enfermées dans des délais précis, votre avocat vous précisera votre cas.
Il faut donc faire appel à un avocat pour engager l’une de ces procédures.
Il n’est pas possible d’obliger les personnes concernées à se soumettre à ce test, toutefois la loi prévoit que le juge pourra tirer les conséquences d’un refus de se soumettre à un test de paternité.
Autrement dit, rien ne sert de refuser de s’y soumettre, cela n’exonère pas de ses obligations légales. Par exemple, une femme prouve qu’elle a eu une relation suivi avec un homme et prétend qu’il est le père de son enfant, conçu dans la période de leur relation. Si l’homme refuse de se prêter au test ADN, le juge considèrera probablement qu’il s’agit là d’une sorte d’aveu et considérera avoir assez d’éléments pour déclarer que cet homme est le père de l’enfant. D’un point de vue légal sa paternité sera donc absolument reconnue.
Dans le cas où la paternité du père est reconnue par une décision de justice, il doit assumer les conséquences qui en découlent : il doit participer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en payant une pension alimentaire et l’enfant devient son héritier au même titre que ses autres éventuels enfants. Il peut en outre bénéficier s’il le souhaite des droits afférents à cette paternité : droit de voir l’enfant, de le recevoir chez lui, d’avoir l’autorité parentale et même de demander à ce qu’il vive avec lui.
CONSEIL
Avant de se lancer dans les procédures permettant les test de paternité, il faut réfléchir et voir avec l’avocat quelles sont les possibilités et les conséquences de ces procédures.
En outre, il faut bien peser les conséquences psychologiques de ces procédures avant de les entreprendre.