Autorité parentale en Allemagne

par | 4 Oct 2010 | blog

La législation allemande est inégalitaire entre homme et femme. En effet, lorsqu’un enfant est né hors mariage, l’autorité parentale est de principe attribuée de façon exclusive à la mère, et ne peut-être partagée avec le père que si elle est d’accord.

L’état Allemand a donc été condamné le 3 décembre 2009 par la Cour Européenne des droits de l’Homme et la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe par un arrêt du 3/8/2010 a mis fin à cette discrimination.

On attend maintenant une modification législative. 

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