Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil de l'Europe du 18 décembre 2008 "relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires" entrera en vigueur le 18 juin 2011. Il...
Cadeaux de noël et pension alimentaire
En ces temps de fêtes, la question semble se poser pour certains de l'opportunité des cadeaux de noël alors qu'ils règlent une pension alimentaire pour leurs enfants. Rappelons donc, afin que le père noël ne se retrouve pas chômeur, que l'un n'est pas exclusif de...
Divorce: devoir de secours et acceptation du principe
Une question divisait les juristes depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le divorce de mai 2004. En cas d'acceptation par les époux du principe du divorce et d'appel général de la décision de divorce, le devoir de secours continuait il à s'appliquer? Saisie d'une...
Pension alimentaire: à quoi doit elle servir?
C'est une question récurrente et une inquiétude réelle des débiteurs de pension alimentaire: "je lui verse une pension alimentaire pour les enfants, comment vérifier que cet argent est bien utilisé pour eux, puis-je demander des justificatifs?" La réponse est NON, il...
Suppression de pension: problème de preuve
Lorsque celui qui doit la pension alimentaire saisit le juge pour en demander l'arrêt parce qu'il considère que son enfant, majeur, n'en a plus besoin, c'est à lui qu'il incombe de le prouver comme l'a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt de la première chambre...
Pension alimentaire: la saisie par huissier
Vous pouvez transmettre votre dossier à l'huissier pour qu'il tente d'obtenir en votre nom le paiement de ce qui vous est du. Il lui faudra : *l'original de la décision fixant la pension alimentaire *un décompte des sommes dues par votre ex certifié sur l'honneur...
Pension alimentaire: elle peut être réclamée par les impôts
Si vous avez déjà essayé d'obtenir paiement de la pension par l'intermédiaire de l'huissier mais sans résultat, vous pouvez demander à ce que cette pension soit réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de...