Le principe de la fiscalité de la pension alimentaire est relativement simple, celui qui la verse la déduit de son revenu imposable, celui qui la perçoit la déclare comme revenu. Attention, il n'est pas possible à la fois de déduire une pension alimentaire (même...
Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le...
Dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires de votre ex. Par ce moyen, vous pouvez obtenir le paiement des pensions à venir et le remboursement échelonné de 6 mois...
Jusqu'à quand dois-je payer la pension alimentaire pour mon enfant? puis-je arrêter à sa majorité? je n'ai plus aucun contact avec lui, puis-je arrêter de la payer? il ne fait rien, ne cherche pas à travailler et n'étudie plus, puis-je arrêter? mon enfant travaille...
La pension alimentaire prend en général la forme d'un versement mensuel de forme d'argent, il est cependant possible quand la situation du débiteur le justifie, d'envisager d'autres solutions. Ainsi l'article 373-2-3 du code civil prévoit il que la pension peut...
Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire à un moment donné en tenant compte de la situation actuelle des personnes concernées, de leurs revenus, de leur charges et de leur besoin. Une pension alimentaire, par définition, n'est jamais définitive....
Même lorsqu'elles ont des revenus conséquents, les femmes sont souvent très étonnée d'apprendre qu'elle peuvent être amenées à verser une pension alimentaire à leur mari pour lui ou pour les enfants. La loi ne fait pas de différence entre homme et femme, et l'un comme...
