Je viens de publier un article pragmatique sur ce sujet sur le village de la justice
Eviter la prestation compensatoire
Selon l'article 270 du code civil, "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives". Cette prestation compensatoire...
Fiscalité de la pension alimentaire du conjoint
Lorsque vous versez une pension alimentaire à votre conjoint, cela vous donne droit à une déductibilité fiscale à condition que: la pension ait été fixée par une décision judiciaire, vous viviez séparément vous fassiez une déclaration fiscale séparée. Il convient de...
Ne payez pas la prestation compensatoire d’avance!!!
La prestation compensatoire est par nature une somme qui est due après le divorce, pas avant! Il arrive parfois que, pour arrondir les angles, l'époux accepte de verser la prestation compensatoire par avance, alors même que l'audience de divorce n'a pas eu lieu,...
Prestation compensatoire: modalités d’exécution
On parle souvent de la prestation compensatoire, de son montant et de ses modalités de règlement mais l'on oublie parfois que la Loi depuis 2000 prévoit non seulement un paiement en capital ou en rente mais également une attribution de bien ainsi que cela ressort de...
Stock-options et divorce
Au moment du divorce, la question des stock-options se pose pour les époux mariés sous le régime de la communauté. Cela ne concerne bien entendu que les stock-options attribuées avant la date de liquidation du régime matrimonial. Selon la doctrine majoritaire, on...
petite provocation compensatoire
La prestation compensatoire, vaste sujet qui, je l'avoue, me met au fond fort mal à l'aise. Sur le plan du droit, tout va bien, je maitrise. C'est moralement que je suis plus ...dubitative. L'objectif avoué de cette prestation est de permettre aux femmes qui n'ont pas...