La loi sur le mariage pour tous a été votée hier, voici un résumé des principales nouveautés Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Les conditions de validité du mariage sont par ailleurs inchangées. Les actes de l'état...
Annulation de mariage
Tollé général des médias et des politiques, sur le thème "un musulman fait annuler son mariage parce que sa femme n'était pas vierge, c'est inacceptable, c'est une répudiation". Cette levée de bouclier est indigne de nos politiques et de notre laïcité. Tout d'abord,...
L’impossible article 1387-1 du code civil
Voici encore un joyau de notre législateur moderne, un article tout neuf dont la rédaction on ne peut moins juridique laisse pantois nos professeurs de droit les plus émérites. Le peu de précision du texte laisse l'opportunité à toutes les interprétations. Pour la...
Participation aux charges du ménage
L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources. Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit...