Couple
PACS quelques nouveautés légales
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au JO du 18 mai. Elle prévoit entre autre l'inscription du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès ; (article 1) son information en cas d'autopsie judiciaire...
Circulaire sur la loi relative aux violences faites aux femmes
La circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a...
Les dépenses « communes » des concubins
La Cour de Cassation le rappelle chaque fois qu'elle en a l'occasion, chacun des concubins doit en principe supporter définitivement les dépenses ménagères de la vie courante qu'il a exposées et sans qu'il y ait lieu à l'établissement entre eux d'un compte. En effet,...
Violences psychologiques au sein du couple.
Fin juin le parlement a adopté à l'unanimité une loi pour lutter contre les violences conjugales et a créé le délit de violence psychologique au sein du couple. Cette loi entrera en vigueur à la rentrée. Ce nouveau délit est défini par "des actes répétés, qui peuvent...
Contribution aux charges du PACS
Le JAF est désormais compétent pour s'occuper des difficultés des couples qui se séparent et pas seulement des époux et ce depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier dernier, de la loi du 12 mai 2009 et du décret du 17 décembre 2009 subséquent. Ainsi en application de...
Qu’est ce qu’un régime matrimonial
Tous les époux mariés ont un régime matrimonial. Il s'agit des règles régissant la propriété que chacun des époux a du fait du mariage sur ses biens personnels et sur ceux achetés durant le mariage. Si les époux veulent choisir un type de contrat précis, ils doivent...