Couple

La séparation des concubins

La loi ne protège pas les concubins et ne règle donc pas leurs droits en cas de séparation, sauf en ce qui concerne les enfants. Leurs litiges sont donc réglés comme ceux de deux étrangers sans tenir compte de leur vie de couple. La séparation elle-même Les concubins...

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Nom de la femme mariée

Lors du mariage, il est d'usage que l'épouse " prenne " le nom de son mari. Mais cela n'est ni un changement de nom, ni une obligation. Un droit non obligatoire Contrairement à une idée fréquente, la femme ne perd pas son nom en se mariant. Elle conserve son état...

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PACS et TOM

10 ans après la création du PACS il est toujours impossible d'enregistrer un PACS dans les TOM (aujourd'hui collectivités d'outre mer). Les citoyens de Saint Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ne peuvent donc pas se...

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