De quelques précautions de principe à prendre au cours du mariage pour éviter de mauvaises surprises en cas de séparation. Dans cet article, publié sur le site du village de la justice, j'explique les règles de preuve qui permettent à des époux qui se séparent de...
L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine. L'article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties...
J'ai publié un article sur la prestation compensatoire sur le village de la Justice
Lorsque vous divorcez, vous avez l'obligation de liquider votre régime matrimonial, c'est à dire de partager vos biens et de faire les comptes entre vous. A cette occasion, l'état prend une taxe de 2,5% de l'actif net partageable. Si vous avez des biens immobiliers,...
La loi de 2005 sur le divorce prévoit dans l'article 255-10 du code civil la possibilité pour les parties de faire désigner un notaire pour déterminer les lots à partager dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. L'intérêt évident de cette mesure est de...
Lorsque des époux mariés en communauté achètent un bien durant le mariage, il est courant qu'une partie de l'argent vienne soit d'une donation, soit de fonds propres antérieurs au mariage, soit d'un bien qui vient d'être vendu. L'objet de la déclaration, qui est en...
Sujet peu traité et pourtant si courant... Il n'est pas rare en effet que durant la procédure de divorce, qui peut prendre plusieurs années, l'un des époux devienne à nouveau parent. La naissance d'un enfant a diverses conséquences: l'enfant devient héritier...
