L'article L313-3 du code monétaire et financier prévoit qu'en cas de condamnation pécuniaire, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, même par...
Vous pouvez transmettre votre dossier à l'huissier pour qu'il tente d'obtenir en votre nom le paiement de ce qui vous est du. Il lui faudra : *l'original de la décision fixant la pension alimentaire *un décompte des sommes dues par votre ex certifié sur l'honneur...
Si vous avez déjà essayé d'obtenir paiement de la pension par l'intermédiaire de l'huissier mais sans résultat, vous pouvez demander à ce que cette pension soit réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de...
Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le...
Dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires de votre ex. Par ce moyen, vous pouvez obtenir le paiement des pensions à venir et le remboursement échelonné de 6 mois...
