La Cour de cassation a rendu ce 5 juillet 2017 des arrêts très attendus concernant la GPA (gestation pour autrui) et la reconnaissance légale du parent d’intention, conjoint du parent biologique. La Cour de cassation par ces arrêts persiste à refuser la transcription...
De nombreux couples homosexuels élèvent des enfants depuis des années et voient à juste titre dans le mariage la solution pour que le parent social devienne parent légal, même si leur couple va mal, ces couples décident de se marier pour que le parent social puisse...
Le choix de la GPA implique nécessairement de prendre en compte le droit du pays de la GPA en plus du droit français. Ceci est souvent complexe car les systèmes juridiques sont peu compatibles. Il est donc impératif avant de signer le contrat de GPA d’être conscient...
Lors d’une GPA, les parents d’intention ont généralement affaire à un avocat local, du pays qui autorise la GPA, et ils ne sont donc ni informés de l’absence de validité en France des contrats passés, ni des éléments qu’ils auraient intérêts à demander à la mère...
C’est un grand soulagement de voir la Cour de Cassation reconnaitre le droit à la transcription de l’état civil des enfants nés de GPA (gestation pour autrui), pour autant les décisions ne sont pas universelles et des questions restent ouvertes Retrouvez l'article...
Je viens de publier sur le village de la justice un article sur ce sujet, intitulé COROLLAIRES DU DROIT À L’ENFANT, GPA, PMA ET ADOPTION.
J'ai publié sur le site du village de la justice un article intitulé, GPA, ce qu’il faut savoir avant de se décider.
