International
Régime matrimonial applicable, Convention de la Haye de 1978
Par décision du 12 novembre dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation affirme le caractère universaliste de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux en considérant qu'elle s'applique conformément à son...
Vote du Sénat concernant les partenariats étrangers
Lors de sa séance du 24 mars 2009 le Sénat a adopté dans le cadre de la loi sur la simplification du droit l'article suivant: Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé : « Art. 515-7-1. – Les conditions de formation et les...
Appliquer une décision à l’étranger (hors UE)
Un nombre croissant de français s'expatrient et si l'Union Européenne est une destination privilégiée, elle est loin d'être la seule. Souvent, pour des raisons déjà expliquées, ils sont amenés à divorcer ou à faire fixer leurs droits devant les tribunaux français. Se...
Droit de la famille comparé
Voici un très intéressant tableau de droit comparé de la famille en pays Islamiques d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient .
Divorce des expatriés: pourquoi en France ?
C'est une question récurrente chez les expatriés: peut-on divorcer en France, quel est l'intérêt. Tout dépend en fait de votre lieu d'expatriation. Si vous demeurez en Europe alors les règles du droit européen, que j'ai expliquées s'appliquent à vous. Si vous résidez...
Divorcer en Europe: le forum shopping
Lorsque divorcent en Europe deux personnes de nationalités différentes ou demeurant dans un pays différent de leur nationalité, il faut avant tout se poser la question du tribunal compétent et de la loi applicable. Dans quel pays vont ils pouvoir divorcer? Il existe...