Dans les procédures de divorce ou de séparation des expatriés, la question du coût de la vie locale est souvent cruciale et la preuve n'est pas toujours aisée à rapporter. Un site internet très précieux, pour les expatriés comme les praticiens, est celui de laMaison...
Lorsqu'un enfant est reconnu par un seul parent, il prend automatiquement la nationalité de ce parent. Si une procédure en reconnaissance de paternité est engagée, le juge français a l'obligation de vérifier si cette procédure est recevable selon le droit national de...
Dans toutes les procédures devant les tribunaux civils, il existe un délai de convocation légal. De même pour contester une décision. Toutefois lorsque les parties sont éloignées, des délais complémentaires sont fixés par la loi pour tenir compte de la distance...
Si vous êtes expatriés pour savoir dans quel pays vous pouvez divorcer, vous devez d'abord vérifier si remplissez l'une des conditions prévues par le droit européen du divorce qui détermine le tribunal compétent. Vous trouverez toutes les informations sur ce blog,...
Le droit communautaire a, rappelons le, la primauté sur le droit interne et devient ainsi le droit commun de la compétence des juridictions française. Les règles de compétence sont précisées dans l'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit...
