Pénal

Viol dans le couple

Le "devoir conjugal", au nom de cela certains se croient autorisés à forcer leurs épouses à avoir des rapports sexuels. Dans la même semaine, j'ai reçu une cliente qui me demandait si elle pouvait refuser les demandes de son époux, qu'elle ne désire plus et qui est...

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Pas de vol entre époux

En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux. Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne...

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