Divorce et aide juridictionnelle

par | 8 Sep 2007 | Divorce, Procédure

L’obtention de l’aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources de la famille.

Toutefois dans les procédures de divorce, il n’est pas tenu compte des revenus de l’autre conjoint.

Ainsi une épouse qui ne travaille pas peut obtenir de bénéficier de l’aide juridictionnelle même si son conjoint a un revenu supérieur au plafond de l’aide juridictionnelle.

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