Il ne sera pas question ici du déroulement du divorce par consentement mutuel qui est traité dans une autre rubrique.

Phase 1 : la conciliation

L’objet de cette audience est de déterminer les règles de la vie des époux pendant la période du divorce.. La présence de l’époux demandeur est indispensable. A noter que dans le cas du divorce sur demande acceptée la présence de l’époux « acceptant » est également indispensable.

Questions :

  • Qui va rester dans le domicile conjugal (Si le domicile conjugal est un bien commun, à quelles conditions financières)
  • Avec qui vont demeurer le ou les enfants
  • Montant de la pension alimentaire à verser à l’époux chez lequel demeurent les enfants
  • Quel droit de visite et d’hébergement des enfants pour l’autre époux
  • Éventuellement, pension alimentaire à verser par l’un des époux à l’autre pendant la durée de la procédure de divorce

Procédure :

  • Rédaction de la requête en divorce par l’avocat sur la base des réponses fournies par le ou les époux.
  • Dépôt de cette requête signée du ou des époux et du ou des avocats au greffe du tribunal. Sont jointes les pièces d’état civil fournies par les époux à leur(s) avocat(s).
  • Convocation des époux par le Tribunal, parfois les avocats ne sont pas ou tardivement prévenus, toujours leur envoyer copie de la convocation.
  • Audience de conciliation. Le juge reçoit d’abord le demandeur au divorce seul puis le défendeur seul et enfin les deux époux et leurs avocats. La présence du demandeur est indispensable, dans les divorces sur demande acceptée, la présence des deux époux est indispensable.
  • Le juge écoute ce que les avocats ont à lui dire et prend leur dossier. Il met sa décision en « délibéré » c’est à dire qu’il se laisse un peu de temps pour décider et informe les époux de la date à laquelle il rendra sa décision.
  • Si l’un des époux est mécontent il peut faire appel de cette décision (dans les quinze jours de la date à laquelle elle lui sera notifiée).

Phase 2 : le divorce lui même 

Questions 

  • Qui va rester dans le domicile conjugal (Si le domicile conjugal est un bien commun, à quelles conditions financières)
  • Avec qui vont demeurer le ou les enfants
  • Montant de la pension alimentaire à verser à l’époux chez lequel demeurent les enfants
  • Quel droit de visite et d’hébergement des enfants pour l’autre époux
  • Quelles sont les fautes que l’époux reproche à son conjoint et les preuves qu’il peut apporter (ça n’est pas à l’avocat d’aller chercher des preuves mais à l’époux concerné et il est nécessaire que ça soit des preuves écrites).
  • Que souhaite obtenir l’époux
  • S’il souhaite une prestation compensatoire (destinée à compenser la disparité de revenus créée par le divorce) de quel montant et pourquoi

Procédure :

La présence des époux ne sera jamais nécessaire au cours de cette procédure. A tout moment de cette procédure un accord peut être trouvé entre les époux. Les avocats rédigent alors des écritures reprenant les termes de la transaction et ceux-ci sont homologués par le tribunal.

  • Dans les 6 mois de la décision suite à l’audience de conciliation (ordonnance de non conciliation) rédaction de l’assignation en divorce par l’avocat sur la base des réponses fournies par le ou les époux. L’assignation est l’acte qui va introduire la procédure et dans lequel il est précisé les demandes et arguments de l’époux. A la fin de ce texte sont listés les documents justificatifs.
  • Cette assignation est adressée à l’huissier qui la remet à l’adversaire, que l’on appelle le défendeur.
  • Le document délivré par l’huissier est ensuite déposé au Tribunal par l’avocat.
  • Le Tribunal fixe une première date d’audience.
  • L’adversaire choisit un avocat qui informe le Tribunal et l’avocat du demandeur de son existence, c’est la constitution. Si l’adversaire ne constitue pas avocat, on passe directement à la phase 11.
  • L’avocat demandeur communique les pièces en sa possession à l’avocat adverse.
  • L’adversaire conclut (c’est à dire qu’il rédige des écritures précisant en fait et en droit les demandes et arguments de son client) et communique ses pièces.
  • Les avocats peuvent alors se répondre et se communiquer de nouvelles pièces.
  • A un moment donné, les avocats cessent de se répondre, tout ayant été dit et toutes les pièces ayant été communiquées, les débats sont alors clos et aucune pièce ne peut dès lors être communiquée. C’est seulement à ce moment qu’intervient l’impossibilité de communiquer de nouvelles pièces.
  • Entre les numéros 5 et 10, il y a diverses audiences de procédure, c’est-à-dire d’audiences qui n’ont pour objet que de permettre de saisir le Juge si un problème particulier se posait et de vérifier qu’aucune des parties ne ralentit de façon anormale la procédure. Il ne se passe rien lors de ces audiences, qui se succèdent normalement pendant plusieurs mois.
  • L’affaire est plaidée. La présence des parties est inutile lors de l’audience des plaidoiries, car elles sont représentées par leurs avocats et n’ont pas la parole. D’un point de vue pratique, si vous décidez d’y aller, informez-en préalablement votre avocat afin qu’il puisse vous indiquer si un accord d’horaire particulier a été pris avec l’adversaire. Plusieurs affaires sont convoquées le même jour à la même heure pour être plaidées, de telle sorte qu’il faut compter parfois plusieurs heures d’attente et comme il s’agit d’affaires familiales.
  • Environ un mois plus tard, le Tribunal rend sa décision (ce délai peut être variable).
  • Sous quelques jours ou quelques semaines (cela dépend des tribunaux) les avocats reçoivent le jugement par écrit.
  • L’un des Avocats (celui dont le client a gagné généralement) adresse officiellement la décision à l’autre.
  • La décision peut alors être signifiée (c’est à dire être remise à la personne) par voie d’huissier.
  • Le délai d’appel d’un mois court à compter de la date de cette signification.
  • S’il n’y a pas d’appel la décision est définitive et s’applique. S’il y a appel, la procédure d’appel peut alors commencer (elle est à peu près identique à celle devant le Tribunal).

Phase 3 : séparation des patrimoines 

  • Quel que soit votre contrat de mariage, il y a lieu à liquider votre régime matrimonial c’est à dire à séparer vos patrimoines et à rendre à chacun ce qu’il a avancé à l’autre ou à la communauté.
  • Si le divorce a été prononcé à l’amiable ou via une transaction entre les époux, il est possible de prévoir dans cette transaction la liquidation du régime matrimonial de telle sorte que cette 3ème phase est insérée dans la seconde. A défaut, il convient de le faire une fois que le divorce est devenu définitif.
  • Une tentative amiable est faite devant notaire et la plupart du temps un accord est trouvé. Le notaire rédige alors l’acte de partage, des frais fiscaux sont payés et la séparation est terminée.
  • Toutefois dans certains cas, il n’est pas possible de trouver un accord et le notaire rend alors un procès verbal de carence. L’époux le plus diligent saisi alors, via son avocat (obligatoire) le tribunal de grande instance qui va devoir statuer sur le partage. Il s’agit d’une procédure séparée de la procédure de divorce, qui n’a pas lieu devant le même juge et suit les règles des procédures devant le Tribunal de Grande Instance.