En application de l’article 311-12 du Code pénal, il n’y a pas de vol entre époux.
Cette règle n’est pas nouvelle mais la loi de 2006 l’a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport…)
En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.
Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l’autorisation de vivre séparement c’est à dire à partir de l’ordonnance de non conciliation.