Petit vocabulaire juridique et judiciaire

par | 14 Nov 2007 | blog

Notre langage est parfois abscons et souvent, l’habitude aidant, nous oublions la difficulté de compréhension que cela entraîne pour nos clients.

Voici donc quelques mots usuels (pour nous):

Créancier: celui auquel on doit de l’argent ou quelque chose

débiteur: celui qui doit la chose ou l’argent

exemple: je prête 1.000€ à mon ami Alain. Alain est mon débiteur, je suis son créancier.

mandataire: qui reçoit mandat

mandant: qui donne mandat

exemple: l’agent immobilier auquel vous donnez mandat de vendre votre appartement est votre mandataire, vous êtes son mandant.

Demandeur: celui qui fait une demande en justice

Défendeur: celui auquel on demande quelque chose en justice

exemple: je fais une demande en modification de pension alimentaire. Je suis le demandeur (la demanderesse) et le père des enfants est le défendeur.

demandeur reconventionnel: celui qui fait une demande alors qu’au départ il était défendeur

défendeur reconventionnel: celui contre lequel est faite la demande reconventionnelle

exemple: le père demande reconventionnellement à ce que la résidence des enfants soit fixée chez lui.

conclusions: écrits établis dans l’intérêt d’une des parties à un procès, qui seront déposés au juge. si vous avez un avocat, c’est lui qui les rédige.

assignation, requête: acte introductif d’instance dans lequel le demandeur précise ses demandes et les motifs de celle-ci

jugement, ordonnance, arrêt: décision de justice rendue par un tribunal ou une cour (d’appel ou de cassation). En fonction du type de tribunal et de procédure c’est l’un des trois termes.

constitution: acte par lequel l’avocat informe le tribunal de sa présence

cloture: date fixée par le tribunal à partir de laquelle il n’est plus possible de transmettre de nouvelles pièces ou de nouveaux arguments

plaidoiries: exposé des motivations et des demandes dans un procès

délibéré: Date que le juge fixe pour rendre sa décision.

exemple: le juge a fixé son délibéré à quinzaine, il rendra donc sa décision dans 15 jours.

signification: acte, souvent d’huissier, qui notifie une assignation ou une décision.

huissier: officier ministériel qui notifie les actes et les exécute

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