SEPARATION DE CORPS: ça n’est pas la séparation des corps.

par | 18 Sep 2007 | blog, Divorce, Procédure

Contrairement à une idée reçue très commune, il ne s’agit pas du fait pour un couple de vivre séparé mais bien d’une procédure judiciaire particulière qui permet d’obtenir un jugement de séparation de corps.

La procédure de séparation de corps est identique à la procédure de divorce mais la décision finale ne prononce pas le divorce d’entre les époux. Les époux sont exonérés de l’obligations de vivre ensemble mais conservent les autres devoirs du mariage et notamment le devoir de secours et de fidélité.

Dans le cadre de cette procédure, les époux ont l’obligation de passer en séparation des biens si tel n’était pas déjà leur régime matrimonial.

Cette procédure est très peu usitée car elle prend plus de temps qu’un divorce, coûte au moins le même prix, implique la liquidation du régime matrimonial de communauté pour passer en séparation des biens et n’apporte pas au final de facilité pour un divorce futur.

Deux ans après que le jugement de séparation de corps ait été rendu, il est possible de demander la conversion de la séparation de corps en divorce.

Mais cette conversion n’a rien d’automatique et doit être demandée dans les mêmes formes juridiques que la séparation de corps elle-même.

Cette seconde procédure qui nécessite aussi un avocat est un peu plus courte que la moyenne des divorces mais l’ensemble des deux procédures dépassent largement le coût et la durée d’une procédure de divorce standard.

C’est pour ces raisons que la procédure de séparation de corps n’est utilisée en pratique que par des couples qui refusent le principe du divorce et préfèrent donc cette alternative.

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