Attestation sur l’honneur et liquidation de communauté.
L’article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d’une déclaration sur l’honneur de leur patrimoine. L’article 273 du Code civil prévoit expressément …
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Déclaration de patrimoine
La loi impose que, dès lors qu’il y a une demande de prestation compensatoire, les époux fournissent au tribunal une attestation de leur patrimoine afin …