par Brigitte Bogucki | 13 Déc 2013 | Argent, blog, Divorce, Fiscalité, Patrimoine, Prestation compensatoire
L’article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d’une déclaration sur l’honneur de leur patrimoine. L’article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le...
par Brigitte Bogucki | 19 Sep 2007 | Argent, blog, Divorce, Modèle, Patrimoine, Prestation compensatoire, Procédure
La loi impose que, dès lors qu’il y a une demande de prestation compensatoire, les époux fournissent au tribunal une attestation de leur patrimoine afin de permettre au juge de déterminer la situation financière de chacun. Il s’agit d’une déclaration...
