par Brigitte Bogucki | 22 Mai 2010 | Autorité parentale, blog, Enfants, Procédure
Depuis l’article 388-1 du code civil, le juge doit entendre l’enfant qui en fait la demande dans une affaire le concernant. La parole de l’enfant, et plus encore celle de l’adolescent ont pris depuis lors une place fondamentale, voire même...
par Brigitte Bogucki | 28 Mai 2009 | blog, Enfants, Nouveauté législative, Procédure
Le 24 mai dernier a été publié le décret du 20 mai modifiant le code de procédure civile afin d’y préciser les conditions d’audition de l’enfant. En résumé il y est précisé * que le mineur ou les parties peuvent demander à ce qu’il soit entendu...
