par Brigitte Bogucki | 11 Mai 2009 | blog, Divorce, Jurisprudence
« L’époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu de ses obligations de preneur après le terme du bail, même s’il s’est engagé solidairement au moment de la conclusion du contrat. Des époux ont acquis un fonds de commerce et, le...
