par Brigitte Bogucki | 15 Déc 2013 | blog, Procédure
Le lieu Le Tribunal compétent est en principe celui: du lieu où demeure la personne qui est attaquée en justice (que l’on appelle le défendeur). ou du lieu d’exécution du contrat ou du lieu de situation de l’immeuble s’il s’agit...
par Brigitte Bogucki | 13 Déc 2013 | Argent, blog, Divorce, Fiscalité, Patrimoine, Prestation compensatoire
L’article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d’une déclaration sur l’honneur de leur patrimoine. L’article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le...
par Brigitte Bogucki | 5 Déc 2013 | Argent, blog, Divorce, Prestation compensatoire, Procédure
L’article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d’une déclaration sur l’honneur de leur patrimoine. L’article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le...
par Brigitte Bogucki | 13 Nov 2013 | Billets d'humeur, blog
Une fois n’est pas coutume, je me dois de réagir aux dérives de ces derniers jours tant de certains politiques que du journal minute. Quand un maire, médecin par ailleurs, dit qu’il a déjà accouché des « gays femelles » Quand un député maire ose dire à...
par Brigitte Bogucki | 18 Oct 2013 | Autorité parentale, blog, Enfants
Le principe même du droit de visite médiatisé est de permettre à un enfant de voir un de ses parents dans un environnement sécure quand ce parent est considéré par la Justice comme dangereux pour l’enfant. La multiplicité des conflits parentaux a amené de...
