par Brigitte Bogucki | 12 Jan 2009 | blog, Procédure
Il y a le droit et il y a les faits, le droit, ce sont les règles légales et leur interprétation. La Cour de Cassation en est juge et gardienne, les faits par contre, sont l’apanage des juges de première instance et d’appel (juges du fond, dans le langage...
