par Brigitte Bogucki | 9 Déc 2009 | blog, Divorce, Jurisprudence
Le bulletin d’information de la Cour de Cassation n° 712 du 1 décembre 2009 propose un panorama de la jurisprudence récente des cours d’appel concernant la validité des rapports de détective privé dans le cadre des procédures de divorce. Le voici: « Si le...
