par Brigitte Bogucki | 7 Juin 2010 | Argent, blog, Divorce, Pension alimentaire, Prestation compensatoire
Lorsque vous versez une pension alimentaire à votre conjoint, cela vous donne droit à une déductibilité fiscale à condition que: la pension ait été fixée par une décision judiciaire, vous viviez séparément vous fassiez une déclaration fiscale séparée. Il convient de...
par Brigitte Bogucki | 4 Jan 2010 | Argent, blog, Pension alimentaire
Lorsqu’une pension alimentaire est fixée, il est toujours prévu dans la décision judiciaire qu’elle sera annuellement indexée sur l’indice INSEE. Il s’agit d’une indexation sur le coût de la vie. Elle est automatique et doit être faite...
par Brigitte Bogucki | 4 Nov 2009 | Argent, blog, Divorce, Pension alimentaire
La Loi n’est pas sexiste mais notre société (et donc notre justice), si. D’un point de vue strictement légal, il les deux époux ont également droit à pension alimentaire par application du devoir de secours et les deux parents ont identiquement vocation à...
par Brigitte Bogucki | 19 Juin 2008 | Argent, blog, Divorce, Pension alimentaire
Une question divisait les juristes depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le divorce de mai 2004. En cas d’acceptation par les époux du principe du divorce et d’appel général de la décision de divorce, le devoir de secours continuait il à...
