par Brigitte Bogucki | 24 Sep 2007 | blog, Divorce, Domicile familial
L’un des éléments sur lequel le juge doit statuer dans l’ordonnance de non conciliation est la jouissance du domicile conjugal. Si votre domicile conjugal est une location, sachez que même s’il a été loué par un seul d’entre vous, il est...