Divorce, prescription et indemnités d’occupation
Lors de l’audience de conciliation, si les époux sont propriétaires du domicile conjugal, il est normalement jugé de l’attribution à l’un des époux de la …
Lors de l’audience de conciliation, si les époux sont propriétaires du domicile conjugal, il est normalement jugé de l’attribution à l’un des époux de la …