par Brigitte Bogucki | 17 Déc 2008 | blog, Divorce, Domicile familial, Patrimoine
Lors de l’audience de conciliation, si les époux sont propriétaires du domicile conjugal, il est normalement jugé de l’attribution à l’un des époux de la jouissance, gratuite ou onéreuse, du domicile conjugal. Une fois le divorce prononcé, et...
