par Brigitte Bogucki | 19 Juin 2008 | Argent, blog, Divorce, Pension alimentaire
Une question divisait les juristes depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le divorce de mai 2004. En cas d’acceptation par les époux du principe du divorce et d’appel général de la décision de divorce, le devoir de secours continuait il à...
par Brigitte Bogucki | 20 Déc 2007 | blog, Procédure
L’appel (et le délai d’appel) est suspensif d’execution à moins que tout ou partie de la décision ne soit assortie de l’exécution provisoire. En clair une décision ne peut être exécutée que si elle est devenue définitive c’est à dire...
