par Brigitte Bogucki | 12 Nov 2007 | Argent, blog, Divorce, Fiscalité, Patrimoine, Régime matrimonial
Comme la Cour de Cassation l’a répété à de multiples reprises, l’impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage. Toutefois lorsque cet impôt correspond à des revenus perçus pendant la durée de la communauté, le paiement est une charge...
