par Brigitte Bogucki | 5 Déc 2013 | Argent, blog, Divorce, Prestation compensatoire, Procédure
L’article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d’une déclaration sur l’honneur de leur patrimoine. L’article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le...
