par Brigitte Bogucki | 29 Mar 2010 | Argent, blog, Exécution
L’article L313-3 du code monétaire et financier prévoit qu’en cas de condamnation pécuniaire, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est...
par Brigitte Bogucki | 20 Mar 2009 | Argent, Billets d'humeur, blog, Exécution
Voilà plusieurs fois qu’appelant des études d’huissier pour avoir des explications quand aux décomptes fournis j’obtiens cette curieuse réponse. Cette semaine, je me prépare à faire le compte définitif d’un dossier qui fût assez long car...
par Brigitte Bogucki | 18 Fév 2009 | blog, Procédure
Il est possible de faire poser une question par huissier, celui-ci notera la réponse et en fera un procès-verbal qui sera utilisable devant un tribunal. Cela s’appelle une sommation interpellative. Dans certains cas précis, cela permet d’éclairer les...
par Brigitte Bogucki | 12 Mar 2008 | blog, Exécution, Procédure
Dans un procès contentieux, le travail de l’avocat consiste à obtenir pour son client la meilleure décision judiciaire possible. Une fois ce jugement rendu, l’avocat ne peut que le transmettre aux autorités compétentes pour son exécution, il n’a pas...
par Brigitte Bogucki | 28 Déc 2007 | Argent, blog, Exécution, Pension alimentaire
Vous pouvez transmettre votre dossier à l’huissier pour qu’il tente d’obtenir en votre nom le paiement de ce qui vous est du. Il lui faudra : *l’original de la décision fixant la pension alimentaire *un décompte des sommes dues par votre ex...
