par Brigitte Bogucki | 6 Jan 2010 | blog, Procédure
Tout d’abord un courrier recommandé, du point de vue juridique, ayant pour objet d’établir la preuve qu’un élément a été porté à la connaissance de son destinataire, il doit toujours être avec accusé de réception. Ensuite n’oubliez pas de...
