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Communauté légale entre époux, bref rappel

par Brigitte Bogucki | 20 Nov 2007 | blog, Divorce, Régime matrimonial

La grande majorité de nos concitoyens est mariée sans contrat préalable sous le régime légal de la séparation réduite aux acquets (depuis 1964, avant c’etait la communauté de meubles et acquêts). L’objectif d’un régime matrimonial est de régir le...

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