par Brigitte Bogucki | 23 Mai 2012 | blog
Le Sénat vient de faire paraître un fort intéressant rapport sur la législation comparée matière de modification de la mention du sexe à l’état civil. Vous trouverez ci-dessous ce rapport en téléchargement. Une note de synthèse est également disponible...
par Brigitte Bogucki | 12 Avr 2011 | blog, Divorce
La question du divorce des transsexuels pose 2 problèmes. Le premier concerne la nécessitée ou non de ce divorce du chef du transsexualisme lui-même. En effet, une fois que le transsexuel a été légalement reconnu comme tel et que son état civil a été modifié,...
par Brigitte Bogucki | 3 Mar 2011 | blog
Par une réponse Ministérielle du 30 décembre 2010, publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 – page 3373, le Ministre de la Justice précise la notion de changement de sexe irréversible dont il est fait état dans la circulaire dont j’ai fait état sur...
par Brigitte Bogucki | 22 Fév 2011 | blog
Sur le fondement des articles 60 et 99 du code civil, la loi française autorise les transsexuels à changer de prénom et de genre sur leur état civil à compter du moment ou, pour reprendre la jurisprudence de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992 «à la suite...
