par Brigitte Bogucki | 8 Oct 2010 | Argent, blog, Divorce, Patrimoine, Régime matrimonial
Il est courant que la jouissance du véhicule familial soit laissée à l’un des époux, souvent celui qui à la charge des enfants sans que soit prévu que ce soit à titre onéreux. Lors de la liquidation du régime matrimonial, si le véhicule est toujours existant,...
