Le divorce sans juge, présenté comme simple et pas cher s’avère en réalité compliqué, technique, administrativement lourd et plus coûteux au final que le précédent… De nombreuses inconnues le rendent en outre peu sûr juridiquement ce qui transparaît clairement de la circulaire du 26 janvier 2017.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel est issue d’un véritable sprint. Que ce soit l’adoption de la loi, obtenue au forceps en novembre 2016, sans tenir aucun compte de l’avis des professionnels ou des décrets, publiés en dernière minute le 28 décembre 2016, tout a été fait dans la plus grande précipitation au point que la « Circulaire de présentation » est datée … du 26 janvier 2017.
Cette « malpréparation » d’une loi établie sans aucune réflexion, ni d’ailleurs nécessité, aura à l’évidence des effets néfastes sur la validité des divorces à venir, ne serait-ce que par ses conséquences encore inconnues puisque comme le plait à le rappeler cette circulaire, l’interprétation reviendra in fine aux juges…
Cela n’a toutefois pas empêché les pouvoirs publics de communiquer sur le « divorce sans juge » soit disant plus rapide et moins cher, insistant sur le coût de 50 euros pour le notaire… Les médias, rois de la simplification, ont pour beaucoup relayé le propos, que je ne peux appeler information.
La réalité est bien différente et les futurs divorcés en font d’ores et déjà les frais.
La circulaire comprend neuf fiches et trois annexes sur ce nouveau divorce…
Si l’on confronte le texte de la réforme, la circulaire et les propos relayés par les médias, on s’aperçoit que le nouveau divorce va au final être plus compliqué, plus technique, potentiellement assez long, plus cher, au final beaucoup moins sûr et il est clairement déconseillé aux expatriés.
Ce nouveau divorce s’annonce comme beaucoup, beaucoup plus complexe que le précédent et nécessite de la part des rédacteurs que sont les avocats non seulement une compétence accrue de spécialiste de la matière mais encore une exigence de collecte de documents et de vérification considérable.
Les avocats devront en effet, non seulement reprendre dans l’acte toute une série d’articles de loi qui auparavant n’étaient pas intégrés aux divorces, mais en outre, ils devront insérer des explications spécifiques, des informations complémentaires nombreuses ; exiger de leurs clients des éléments justificatifs de leurs situations financières et patrimoniales très pointues à vérifier.
Les parents auront aussi l’obligation de faire signer à leurs enfants mineurs un formulaire dont le modèle a été fixé par arrêté, afin de leur faire prendre conscience que de leur signature dépend la liberté pour leurs parents de divorcer sans juge (et oui !, ce n’est pas une plaisanterie).
En outre, si lors du rendez-vous de signature l’un des époux veut changer, ne serait-ce qu’une virgule du projet initial, il faudra recommencer l’établissement du projet et son envoi en RAR, refaire courir le délai de 15 jours et reprendre un rendez-vous commun…
Voici un résumé du déroulé de ce divorce … Lire la suite sur le site du village de la Justice