La procédure de divorce est complexe, plus encore lorsque l'on découvre a posteriori que les textes ne sont finalement pas si clair qu'il semblait et que parfois ils trouvent difficilement leur application. De la théorie à la pratique il y a des océans de difficultés...
La Loi sur le nouveau divorce par consentement mutuel, applicable depuis le 1er janvier 2017, passé en force dans la loi de modernisation de la justice, grande loi fourre tout, mal préparée, mal rédigée, mal pensée cette réforme pâtit en outre d’une publication...
Assez de ces promesses qui trompent le justiciable, j'ai donc écrit sur le site du village de la Justice un article dénonçant ces errements
J'ai publié sur le site du village de la justice un vademecum des procédures devant le JAF
Le lieu Le Tribunal compétent est en principe celui: du lieu où demeure la personne qui est attaquée en justice (que l'on appelle le défendeur). ou du lieu d'exécution du contrat ou du lieu de situation de l'immeuble s'il s'agit d'un litige concernant un immeuble....
L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine. L'article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties...
J'ai publié sur le village de la Justice un article sur l'appel, intitulé faire appel ou pas, bien connaître les conséquences
