Articles dans la catégorie procédure

La procédure de divorce est complexe, plus encore lorsque l’on découvre a posteriori que les textes ne sont finalement pas si clair qu’il semblait et …

La Loi sur le nouveau divorce par consentement mutuel, applicable depuis le 1er janvier 2017, passé en force dans la loi de modernisation de la …

Assez de ces promesses qui trompent le justiciable, j’ai donc écrit sur le site du village de la Justice un article dénonçant ces errements

J’ai publié sur le site du village de la justice un vademecum des procédures devant le JAF

Le lieu Le Tribunal compétent est en principe celui: du lieu où demeure la personne qui est attaquée en justice (que l’on appelle le défendeur). …

L’article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d’une déclaration sur l’honneur de leur patrimoine. L’article 273 du Code civil prévoit expressément …

J’ai publié sur le village de la Justice un article sur l’appel, intitulé faire appel ou pas, bien connaître les conséquences

L’un des principes fondamentaux du droit français est le double degré de juridiction. Cela permet au justiciable mécontent d’obtenir que son affaire soit totalement rejugée, …

Les enregistrements, qu’ils soient sonores ou vidéos, faits sans l’autorisation de la personne enregistrée ne sont pas valables et ne peuvent pas servir de preuve …

L’un des grands classiques des divorces à l’heure actuelle est le piratage des différents comptes emails, EDF, téléphone, impôts, internet et autres de l’un des …

RPVA, nouvelle procédure d’appel, que de rêves d’une procédure rapide, simplifiée permettant de gagner du temps. Mais la réalité est bien loin de cela et …

Il n’est pas évident de vivre une procédure au quotidien, quelle qu’elle soit, et moins encore une en droit de la famille. Les procédures sont …

Cette question, de plus en plus fréquente, est le quotidien en cette période de grève. Les magistrats, soucieux de l’intérêt du justiciable et de la …

Lorsqu’une décision nécessite que vous en interjetiez appel, n’oubliez pas que les Cours d’Appel sont souvent surchargées et qu’il est courant qu’elles mettent plusieurs mois …

Dans une procédure de divorce la première décision rendue, suite au dépôt de la requête, est l’ordonnance dite de non conciliation, appelée fréquemment ONC. Lorsque …

Depuis l’article 388-1 du code civil, le juge doit entendre l’enfant qui en fait la demande dans une affaire le concernant. La parole de l’enfant, …

L’un des problèmes récurrent que l’on rencontre est la difficulté que connaissent les parents pour obtenir l’un de l’autre la signature des documents autorisants un …

Lorsqu’une audience est reportée, cela s’appelle un renvoi. La difficulté des renvois tient fréquemment à ce que l’intérêt de l’une des parties est de faire …

Parce que la Loi n’est pas évidente à comprendre pour le profane, que s’y ajoutent la jurisprudence, la pratique des tribunaux, les usages locaux et …

Les recours  Les voies de recours les plus usuelles sont l’appel, lorsque la décision de première instance l’autorise (c’est à dire quand elle n’est pas …

Faites vôtre la phrase de DEMOSTHENE : « La question n’est pas de savoir combien vous coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas …

Faire une procédure coûte de l’argent et il est parfois difficile de s’y retrouver. Plusieurs intervenants sont amenés à vous assister et devront donc être …

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’une procédure, quelque soit la juridiction, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle afin …

1. qu’est ce qu’une attestation une attestation est un document écrit par lequel une personne atteste avoir été personnellement le témoin direct de quelque chose. …

Dans la plupart des procédures devant le Tribunal de Grande Instance, le ministère d’avocat est obligatoire et la procédure suit alors des règles strictes qui …

L’avocat est votre principal interlocuteur. C’est votre défenseur, celui qui vous informera de vos droits et défendra vos demandes devant le tribunal. Il est à …

Le principe de l’adoption simple est que celle-ci permet d’adopter une personne, le plus souvent un enfant (mais cela peut aussi être un adulte), sans …

En premier lieu, il faut distinguer selon que vous êtes majeur ou mineur. En effet pendant toute la durée de votre minorité vous ne pouvez …

QU’EST CE QUE C’EST ? La science permet aujourd’hui avec une grande fiabilité de déterminer si un enfant est bien le vôtre et ce par …

De nombreux hommes se retrouvent pères malgré eux, soit que leur compagne ait décidé unilatéralement de faire un enfant sans les prévenir, soit qu’à la …

Ce divorce est prévu par les articles 242 à 246 du Code civil et il n’a pas changé. ATTENTION Le juge n’est pas obligé de …

C’est la grande nouveauté de la réforme de mai 2004. Il est prévu par les articles 237 et 238 du Code Civil. Cette procédure peut-être …

Lorsque les époux sont en accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences, le législateur a prévu cette forme de divorce semi-amiable, …

Les procédures ont une durée moyenne de plusieurs mois, sans compter le délai préalable. Dès le départ, nos clients nous transmettent des pièces justificatives de …

Il ne sera pas question ici du déroulement du divorce par consentement mutuel qui est traité dans une autre rubrique. Phase 1 : la conciliation …

Il est légalement possible d’interjeter appel de façon limité c’est à dire sur une partie seulement de la décision. Par exemple dans un divorce il arrive …

Le divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible, dans les 15 jours de la décision (et il …

Le référé violence est une procédure qui permet, dans l’urgence, de saisir le juge aux affaires familiales afin d’évincer rapidement le conjoint violent du domicile …

Outre le délai supplémentaire à l’assignation (+ deux mois) qui a été déjà expliqué ICI, la loi prévoit un délai de 6 mois supplémentaires en application …

Tout d’abord un courrier recommandé, du point de vue juridique, ayant pour objet d’établir la preuve qu’un élément a été porté à la connaissance de …

Au premier janvier 2010, le JAF voit ses compétences élargies et à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu’aux procédures …

Le code de procédure civile prévoit des délais supplémentaires de distance pour les actes judiciaires. Ainsi alors qu’une assignation délivrée sur le territoire metropolitain doit …

La particularité du divorce par consentement mutuel est que les époux doivent se mettre d’accord sur l’ensemble des éléments du divorce, concernant les enfants, l’argent, …

Finis les dossiers de plaidoiries! La Cour d’Appel de Versailles refuse désormais les dossiers de plaidoiries, il faut se contenter de déposer les pièces communiquées …

Le domicile conjugal est spécialement protégé par la Loi. Ainsi, même s’il appartient en propre à l’un des époux, il ne peut le vendre sans …

Dans certains cas la Loi étrangère s’applique, même devant les juridictions françaises, qui doivent alors (et c’est fort complexe) appliquer les textes étrangers et donc …

Lorsqu’une décision de condamnation est rendue par une juridiction, il arrive qu’elle soit impossible à exécuter sur le moment.  Il est possible d’attendre et de …

La décision 568/2009/CE du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJCECC) …

En ces temps de vacances, il y a de nombreuses décisions concernant la résidence d’enfants dont l’un des parents a décidé de déménager au loin. …

Il arrive malheureusement que nos clients doivent porter plainte contre leur conjoint ou leur compagnon, généralement pour violence. Il est impératif pour que pouvoir mettre …

« Maître, je peux avoir une attestation de ….  Pas de problème…«  Combien de fois cette phrase entendue dans mon cabinet (et celui certainement de mes …

Lorsqu’une décision de justice fixe la pension alimentaire due à un enfant, elle prévoit usuellement que cette pension s’arrêtera lorsque l’enfant sera autonome financièrement. Parfois …

Le 24 mai dernier a été publié le décret du 20 mai modifiant le code de procédure civile afin d’y préciser les conditions d’audition de …

Le droit est parfois abscons, les procédures complexes, le monde judiciaire enfermé dans son jargon. Mais l’avocat est là pour mettre tout cela à la …

A la fin des plaidoiries, le juge annonce la date de son « délibéré » c »est à dire la date à laquelle la décision sera rendue. Bien …

J’en ai déjà parlé à plusieurs reprises, il est impératif, pour pouvoir obtenir une décision judiciaire favorable, de rapporter la preuve de ce que l’on …

Dans le cadre d’un divorce, il arrive fréquemment qu’un accord intervienne entre les époux pour mettre fin aussi amiablement que possible à leurs différents. Cete …

Une fois le divorce devenu définitif, l’avocat doit le faire transcrire auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu de mariage. C’est …

Un décret du 12 mars 2009, paru au Journal Officiel du 14 mars (cf. texte ci-dessous), créé le principe d’une liste d’enquêteurs sociaux auprès des …

Un article trop souvent oublié du code de procédure civile, l’article 528-1 (voir ci-dessous) prévoit qu’au bout de deux ans, si un jugement tranchant le …

Il est possible de faire poser une question par huissier, celui-ci notera la réponse et en fera un procès-verbal qui sera utilisable devant un tribunal. …

Selon les procédures et les exigences de la Loi, l’avocat peut assister ou représenter son client. L’assister veut dire que le client est présent en …

Le lieu Le Tribunal compétent est en principe celui: du lieu où demeure la personne qui est attaquée en justice (que l’on appelle le défendeur). …

Les nouvelles technologies entrent aussi au tribunal par la porte de la preuve. En effet en droit français en général, la preuve est libre c’est …

Il y a le droit et il y a les faits, le droit, ce sont les règles légales et leur interprétation. La Cour de Cassation …

Le PACS se rompt de trois façons:  * par le décès de l’un des partenaires * par le mariage de l’un des partenaires  * par …

Les juges doivent appliquer la loi en tenant compte de la réalité de la situation, et les avocats sont là pour faire valoir les droits …

Il est assez fréquent que des époux se séparent et restent ainsi, sans divorcer pendant des années, voire des dizaines d’années. Il arrive de même …

Dans un très grand nombre de procédures, dont beaucoup en droit de la famille, au moment où il reçoit les parties, le Juge ignore absolument …

L’objectif de l’expertise judiciaire est de faire établir un rapport par un technicien objectif sur un point technique. Il s’agit pour le Tribunal de nommer …

Les justiciables sont des personnes adultes, majeures et capables au sens juridique du terme. Il nous appartient en tant que Conseil de leur expliquer ce …

Voici un très intéressant tableau de droit comparé de la famille en pays Islamiques d’Afrique, d’Asie et du Moyen-Orient .  

Placement, voici un terme technique totalement inconnu du vulgum pecus (en bon français du vulgaire péquin ou du péquin moyen). Il faut pour comprendre se …

Dans un commentaire une des lectrices de ce blog dit que jamais son Avocat n’aurait dû lui envoyer telles quelles les conclusions adverses car cela …

Il arrive que dans une affaire, on souhaite se désister de sa demande devant le tribunal. envisage t’on d’abandonner totalement et définitivement cette demande c’est …

Mon mari est parti sans laisser d’adresse. Mon épouse refuse de divorcer et ne viendra pas à l’audience. Mon mari est d’accord pour divorcer mais …

L’une des règles du droit français est celle de la collégialité des décisions judiciaires. Les jugements sont, en principe, pris par plusieurs juges (le plus …

Une des questions récurrentes en droit de la famille concerne la capacité du droit à gérer l’attitude inadéquate de la partie adverse. Quelques exemples: le père …

Dans un procès contentieux, le travail de l’avocat consiste à obtenir pour son client la meilleure décision judiciaire possible. Une fois ce jugement rendu, l’avocat …

Lorsque l’on fait une procédure en reconnaissance ou en contestation de paternité, la loi applicable est celle de l’enfant. Le tribunal français devra donc appliquer …

Bien des justiciables souhaitent obtenir ces copies, et ce qui nécessitait une démarche au greffe concerné est aujourd’hui simplifié par Internet. Pour faire cette demande, …

Il est possible aux époux qui sont tous deux présents et assistés d’un avocat d’accepter, lors de l’audience de conciliation, ce que l’on appelle couramment …

Dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires de votre …

Lorsque l’on doit conclure devant un tribunal, on demande bien entendu ce que l’on souhaite obtenir. Toutefois il est raisonnable de prévoir une alternative au …

L’appel (et le délai d’appel) est suspensif d’execution à moins que tout ou partie de la décision ne soit assortie de l’exécution provisoire. En clair …

Une fois la décision de divorce rendue, il est toujours possible de faire un recours que ce soit l’appel ou le pourvoi en cassation. Il …

L’avocat est votre principal interlocuteur. C’est votre défenseur, celui qui vous informera de vos droits et défendra vos demandes devant le tribunal. Il est à …

Nous avons l’occasion au cours de nos carrières de connaitre des personnes qui sont visiblement atteintes d’une pathologie psychiatrique et il n’est pas toujours facile …

Dans toutes les procédures devant les tribunaux civils, il existe un délai de convocation légal. De même pour contester une décision. Toutefois lorsque les parties …

La loi française prévoit le principe du double degré de juridiction afin qu’il soit possible, si l’on est en désaccord avec la décision du juge, …

Maître, si je gagne, est ce que mon adversaire me remboursera vos honoraires? Juridiquement, cela devrait être possible par application de l’article 700 du Nouveau …

La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce prévoit que les rentes viagères fixées par le juge ou …

Ca arrive, dans son jugement, le juge a commis une erreur. Que faire? Si l’erreur se trouve dans la partie finale du jugement, celle qui …

« Je vais me constituer dans votre intérêt », j’ai déposé votre « constitution »… Voici des vocables bien curieux que le client a quelques difficultés à comprendre et …

Les courriers entre avocats sont confidentiels. A ce titre, ils ne peuvent être transmis ni au tribunal, ni à l’expert, ni même au client. Il …

C’est une des bases du droit civil français, le plus souvent ignorée de nos concitoyens et parfois de nos confrères et des magistrats. Rappelons donc …

Ce document, remis le jour du mariage, doit être mis à jour de la naissance des enfants. Lors du divorce , il n’est pas rare …

Il semble y avoir une confusion courante entre le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de plus de deux ans) et le divorce …

Faire l’autruche n’est pas une solution efficace procéduralement parlant. Lorsque vous êtes convoqué devant le juge aux affaires familiales (JAF), le fait de ne pas …

* Alors que l’affaire a été plaidée, vous souhaitez écrire au juge, est ce utile? Cela peut être utile dans certains cas et cela s’appelle …