IVG, les délais
Après les déclarations indignes du Président du syndicat des gynécologues de France et du Pape, déclarant, au mépris du droit des femmes (et du droit …
Articles dans la catégorie blog
Le nouveau divorce par consentement mutuel, attention danger
La Loi sur le nouveau divorce par consentement mutuel, applicable depuis le 1er janvier 2017, passé en force dans la loi de modernisation de la …
PMA, GPA et adoption, faut-il avoir peur de l’élection présidentielle?
Les débats en vue de l’élection présidentielle, notamment les primaires de la droite, ont vu des discussions sur la GPA, la PMA et l’adoption entre …
Divorce, halte à la publicité mensongère!
Assez de ces promesses qui trompent le justiciable, j’ai donc écrit sur le site du village de la Justice un article dénonçant ces errements
La vie commune avant le mariage est-elle prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire
C’est une question récurrente sur laquelle je fais le point dans cet article du village de la justice.
GPA, qui vont être les parents
LA GPA, interdite en France, reste le seul recours de nombreux futurs parents, qui se lancent dans le difficile parcours de la gestation à l’étranger, …
Les frais du partage des biens dans un divorce
J’ai écrit sur le village de la justice un article sur le sujet, trop souvent ignoré, des frais inhérents au partage des biens au moment …
L’aide juridictionnelle, une autre solution
L’aide juridictionnelle est un sujet sensible, depuis des années elle est dysfonctionnelle. Trois points principaux semblent poser problème : * l’absence de fonds publics suffisants …
Et si le justiciable était remis au centre des dossiers…
Remettons le justiciable à sa place, au centre de nos débats et intéressons-nous à son bien-être. Juges ou avocats, formés au même moule des facultés …
GPA : la Cour de Cassation dit oui à la transcription mais…
C’est un grand soulagement de voir la Cour de Cassation reconnaitre le droit à la transcription de l’état civil des enfants nés de GPA (gestation …
La Cour de Cassation, la responsabilité de l’avocat et ses conséquences sur les diligences et les honoraires
Je viens d’écrire un article sur le village de la Justice, intitulé “De l’effet des décisions de la Cour de cassation sur la relation client-avocat.” …
Divorce et partage des biens, de la théorie à la pratique
Je viens de publier un article pragmatique sur ce sujet sur le village de la justice
A quel tribunal s’adresser
Le lieu Le Tribunal compétent est en principe celui: du lieu où demeure la personne qui est attaquée en justice (que l’on appelle le défendeur). …
Attestation sur l’honneur et liquidation de communauté.
L’article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d’une déclaration sur l’honneur de leur patrimoine. L’article 273 du Code civil prévoit expressément …
Prestation compensatoire, le recours en révision en cas de fraude
L’article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d’une déclaration sur l’honneur de leur patrimoine. L’article 273 du Code civil prévoit expressément …
La prestation compensatoire
J’ai publié un article sur la prestation compensatoire sur le village de la Justice
trop c’est trop
Une fois n’est pas coutume, je me dois de réagir aux dérives de ces derniers jours tant de certains politiques que du journal minute. Quand …
Droits de visite médiatisés, la catastrophe est toujours là
Le principe même du droit de visite médiatisé est de permettre à un enfant de voir un de ses parents dans un environnement sécure quand …
Liquidation de régime matrimonial, frais fiscaux et notariaux
Lorsque vous divorcez, vous avez l’obligation de liquider votre régime matrimonial, c’est à dire de partager vos biens et de faire les comptes entre vous. …
Faire appel ou pas, bien connaîre les conséquences
L’un des principes fondamentaux du droit français est le double degré de juridiction. Cela permet au justiciable mécontent d’obtenir que son affaire soit totalement rejugée, …
Attention aux répondeurs, ce sont des preuves
Les enregistrements, qu’ils soient sonores ou vidéos, faits sans l’autorisation de la personne enregistrée ne sont pas valables et ne peuvent pas servir de preuve …
ADOPTION ET GPA (gestation pour autrui)
La nouvelle loi concernant le mariage pour tous a changé la donne concernant l’adoption des enfants des couples homosexuels, partant de cela, de nombreux parents …
ADOPTION SIMPLE OU PLÉNIÈRE, quelles différences?
La loi sur le mariage pour tous a notamment ouvert l’adoption à de nouveaux couples. Pour ces couples qui souvent vivent l’homoparentalité depuis des années, …
Protégez bien vos données personnelles, votre conjoint pourrait les utiliser contre vous
L’un des grands classiques des divorces à l’heure actuelle est le piratage des différents comptes emails, EDF, téléphone, impôts, internet et autres de l’un des …
Formation en droit collaboratif des avocats du Barreau de Hanoi (Vietnam)
Voilà quelques temps que je n’ai pas écrit sur ce blog et je prie mes fidèles lecteurs de m’en excuser. La raison en était simple, …
Honoraires du notaire, article 255-10 du code civil, Attention au piège
La loi de 2005 sur le divorce prévoit dans l’article 255-10 du code civil la possibilité pour les parties de faire désigner un notaire pour …
Mariage pour tous, la Loi
La loi sur le mariage pour tous a été votée hier, voici un résumé des principales nouveautés Le mariage peut être contracté par deux personnes de …
Petits rappels pour tous sur l’intérêt du mariage
En ce jour ou la loi sur le mariage pour tous vient d’être votée, il m’a semblé interessant de rappeler ce que le mariage peut …
Le harcèlement moral des enfants par les parents séparés
Lorsque les parents se séparent, il est fréquent que l’un d’eux, se sentant particulièrement floué, prenne à partie les enfants, volontairement ou non. Faire participer …
Le Palais de Justice de Draguignan
J’ai eu l’occasion d’aller plaider à Draguignan en février, les confrères sont charmants et voici le palais de justice, moderne et sans âme
Ce qui se passe quand vous écrivez (ou téléphonez) à votre avocat
L’avocat a plusieurs dossiers en cours (heureusement pour lui) donc lorsque vous écrivez un courrier, un fax, un email à votre avocat (de même lorsque …
Régime de communauté et comptes bancaires, petit rappel
Même lorsque des époux sont mariés sous un régime de communauté des biens, ils peuvent avoir des comptes bancaires à leur seul nom ainsi que …
Droit de visite et d’hébergement, ces parents qui se cachent derrière leurs enfants
De plus en plus souvent, on entend un parent refuser d’appliquer le droit de visite et d’hébergement pourtant fixé par un juge, au motif que …
Liquidation de régime matrimonial, de l’utilité de la déclaration d’emploi ou de remploi dans les actes d’achats
Lorsque des époux mariés en communauté achètent un bien durant le mariage, il est courant qu’une partie de l’argent vienne soit d’une donation, soit de …
A quand l’obligation de compétence pour les juges?
La Jurisprudence est de plus en plus sévère avec les avocats, exigeant non seulement une compétence d’excellence mais aussi une intense prudence dans les relations …
Le mariage pour tous, évidemment oui
Les propos outranciers tenus par les opposants à ce projet de loi m’amènent à sortir de ma réserve habituelle car la règle générale de la …
L’application effective des décisions concernant les enfants
Il appartient à l’avocat d’être pragmatique et d’expliquer à son client les limites d’une décision de justice et de son application. Certaines décisions restent lettre …
Ces tribunaux qui refusent les plaidoiries
Souvent submergés par le nombre de dossiers et le manque de personnel, les tribunaux tentent de gagner du temps en se réorganisant, ce qui est …
Divorce: être réaliste permet d’obtenir une meilleure décision
Trop souvent on s’aperçoit que nos clients, en pleine confusion suite à une séparation qui, selon, les culpabilise ou les anéantit, ont beaucoup de mal …
De l’origine du conflit judiciaire lors d’une séparation
Lorsqu’une séparation se passe mal, il est souvent très difficile de faire admettre à la justice que l’un des conjoints (ou des parents) est seul …
Avoir un enfant durant le divorce
Sujet peu traité et pourtant si courant… Il n’est pas rare en effet que durant la procédure de divorce, qui peut prendre plusieurs années, l’un …
Juge pour enfants et séparation des parents
Lorsqu’une séparation parentale est conflictuelle, il arrive fréquemment que les enfants (quel que soit leur âge) soient pris en otage et c’est contre eux une …
Le divorce, la faute et l’injustice
Un divorce est le plus souvent une procédure ressentie comme injuste car elle doit prendre en compte des intérêts légitimes et contradictoires et en même …
Combien de temps faut-il garder ses papiers
On trouve sur internet, ici ou là, des tableaux vous indiquant le temps obligatoire de conservation des documents en tout genre (bancaire, fiscaux…). Certains sites …
l’Avocat, le stress et le client
J’ai déjà écrit plusieurs fois sur la relation avocat client et le rôle de l’avocat. Nos clients sont stressés par leur procédure, et en droit …
Le modernisme de la Justice
Je suis certes une internaute assidue et une adepte des nouvelles technologies Certes la Justice est une dame lente qui doit sécuriser ses processus et …
Avoir le soutien de son avocat
Lorsque nos clients viennent dans nos cabinets, ils espèrent souvent être confortés dans ce qu’ils pensent être leurs droits et presque toujours se sentir moralement …
Faut-il déposer plainte pour non paiement de la pension?
De quoi s’agit il, simplement parlant. L’objet ici n’est pas de débattre des difficultés d’exécution mais des choix à envisager Les obligations entre époux et …
droit de visite et d’hébergement, les droits et obligations de chacun
Certaines décision sont très précises, d’autres moins. cela dépend des juges mais aussi des demandes des avocats, car les juges ne peuvent statuer que sur …
Faut-il vendre le domicile conjugal ?
La question est souvent pregnante car de nombreux couples sont endettés de façon importante pour le domicile familial et en cas de séparation le prêt …
séparation des parents, comment faire avant l’intervention du juge
La question est courante, la réponse est difficile car juridiquement il n’y a pas de règles. Lorsque les parents se séparent, de fait, ils vont …
de la bonne administration de la Justice
Les juges commes les avocats, sont des êtres humains avec leurs failles et leurs qualités humaines mais lorsqu’ils perdent de vue les règles fondamentales comme …
Transexuels, législation comparée sur la modification de la mention du sexe à l’état civil
Le Sénat vient de faire paraître un fort intéressant rapport sur la législation comparée matière de modification de la mention du sexe à l’état civil. Vous …
Pourquoi faire simple quand la Cour d’Appel peut nous compliquer la vie…
RPVA, nouvelle procédure d’appel, que de rêves d’une procédure rapide, simplifiée permettant de gagner du temps. Mais la réalité est bien loin de cela et …
L’enfant sage, illustration du conflit de loyauté
Un très beau film de Fabrice Cazeneuve adaptation du roman éponyme de Jean-Denis Bredin.
De l’effet du temps sur les prestations compensatoires
La prestation compensatoire a pour objet, il est utile de le rappeler une nouvelle fois, de compenser la disparité existant entre les époux du fait …
Imposition des couples qui se séparent
L’instruction fiscale concernant la mise en application de l’article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié …
Le point juridique sur la gestation pour autrui (GPA)
C’est la double actualité du 21 février 2012 puisque d’une part une émission est programmée sur France 2 à une heure de grande écoute “un …
Devoirs entre époux, pension alimentaire: savoir raison garder
Lorsque qu’un couple se sépare, la difficulté financière est souvent proche avec sa cohorte de reproches. Dans tous les cas, les parents doivent participer aux …
Homoparentalité, de l’intérêt du pacte de famille pour pallier les conflits
Diverses formes d’homoparentalité apparaissent: fécondation “entre amis”, rencontre par association de couples homo des deux sexes, insémination anonyme en Belgique (ou ailleurs) pour les lesbiennes, …
Le TGI de Rennes
La cité judiciaire comprends notamment le TGI, voici quelques photos de cet immeuble confortable mais discutable.
Petit vademecum pour les congés des enfants
Bientôt les congés de nöel et les difficultés inhérentes à la mise en pratique du droit de visite et d’hébergement. Voici donc quelques brefs rappels …
Homoparentalité et délégation d’autorité parentale, jurisprudence à géométrie variable.
Par décision en date du 26 octobre 2011, le JAF de Bayonne a fait droit à la demande de partage de l’autorité parentale entre deux …
Droit collaboratif, une association multidisciplinaire et inter-régionale est née
Une nouvelle association est née de la demande de nombreux confrères rencontrés lors de notre convention européenne à Lille, j’en suis la vice-présidente. Il s’agit …
Homoparentalité, la réalité des enfants d’abord
Derrière les débats sur l’adoption par un couple homosexuels(les) se profile un débat sur l’opportunité pour des homosexuels (les) d’élever un enfant. Curieusement ce débat, …
La vérité sur les divorces discount
900, 600, qui dit mieux?… 300€ , adjugé! Maître vous avez l’affaire. Les offres se multiplient sur Internet aux prix les plus dérisoires pour les …
Le TGI d’EVREUX nouveau
Certes il est récent et vient d’être inauguré mais déjà de nombreux problèmes de malfaçons, pas moins de 27 fuites dans la verrière. Quand à …
Entrée en vigueur du règlement “Aliments” le 18 juin 2011
Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil de l’Europe du 18 décembre 2008 “relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions …
Honoraires de résultat et divorce
En effet, la question me semble intéressante à plus d’un titre et se pose différemment selon que l’on est avocat ou client, bien entendu. Comme …
PACS quelques nouveautés légales
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au JO du 18 mai. Elle …
Autorité parentale en milieu scolaire
Le Ministère de l’Education nationale a publié récemment un document sur l’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire. Il est utile à deux titres: Il apporte …
Transsexuels et divorce
La question du divorce des transsexuels pose 2 problèmes. Le premier concerne la nécessitée ou non de ce divorce du chef du transsexualisme lui-même. En …
La Cour de Cassation a statué sur la reconnaissance en France de la filiation d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger
Communiqué de la Cour de Cassation Par trois arrêts rendus le 6 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué …
Conséquences des choix de vie sur la procédure
Il n’est pas évident de vivre une procédure au quotidien, quelle qu’elle soit, et moins encore une en droit de la famille. Les procédures sont …
Aliénation parentale, réagir rapidement
J’ai déjà eu l’occasion de parler à plusieurs reprises du syndrome d’aliénation parentale (SAP) qui, selon le Docteur Paul BENSUSSAN, psychiatre, expert agréé auprès de la …
Ne pas secourir son époux n’est plus un délit pénal
La loi prévoit diverses sommes qui peuvent être dues entre conjoint ou ex-conjoints du chef du lien matrimonial (hors toute créance entre époux) tant au …
A chacun son métier et les procédures seront mieux gagnées
Dans les procédures de droit de la famille, la souffrance est souvent quotidienne, et il est légitime que chacun recherche aide et soutien auprès de …
Transsexualisme: deux réponses ministérielles pour “enfoncer le clou”
Par une réponse Ministérielle du 30 décembre 2010, publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 – page 3373, le Ministre de la Justice précise la …
Transsexualisme: changement d’identité
Sur le fondement des articles 60 et 99 du code civil, la loi française autorise les transsexuels à changer de prénom et de genre sur …
Audience: déposer le dossier ou le plaider
Cette question, de plus en plus fréquente, est le quotidien en cette période de grève. Les magistrats, soucieux de l’intérêt du justiciable et de la …
Eviter la prestation compensatoire
Selon l’article 270 du code civil, “l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, …
Coût de la vie pour les expatriés, divorce et séparation
Dans les procédures de divorce ou de séparation des expatriés, la question du coût de la vie locale est souvent cruciale et la preuve n’est …
Le TGI de Lorient
Journée dans l’avion de Paris à Lorient puis de Lorient à Lille via Lyon, voici le TGI de Lorient, que je n’ai pu voir que …
La Cour d’Appel de Bourges
Grève des transports oblige, je suis partie en voiture à Bourges (500km AR) plaider mon dossier de ce lundi. Entre les opérations escargots des routiers …
Paternité forcée, que faire?
La femme sauf contraception masculine, est de facto maitresse de la conception de l’enfant. De trop nombreux hommes se retrouvent un jour face à une femme qui …
Droit européen et déplacement illicite d’enfant
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 octobre dernier, sur l’interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et …
jouissance du véhicule commun et liquidation du régime matrimonial
Il est courant que la jouissance du véhicule familial soit laissée à l’un des époux, souvent celui qui à la charge des enfants sans que …
La déclaration d’impôt des divorcés va changer
Parallélisme des formes oblige, la déclaration d’impôt des époux l’année du divorce suit les mêmes règles que celle de l’année du mariage. Autrement dit jusqu’ici …
Autorité parentale en Allemagne
La législation allemande est inégalitaire entre homme et femme. En effet, lorsqu’un enfant est né hors mariage, l’autorité parentale est de principe attribuée de façon …
Circulaire sur la loi relative aux violences faites aux femmes
La circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences …
Mon avocat me soutient-il?
Mon avocat m’écrit qu’il me conseille d’accepter la proposition de mon conjoint alors que moi je la trouve très insuffisante! Pourquoi fait-il cela? Ne doit …
Laissez une chance au couple parental
Un couple qui se sépare, qu’il s’agisse d’un couple marié, concubin ou pascé, d’homosexuels ou d’hétérosexuels, c’est la fin d’une histoire d’amour, une fin souvent …
Venez, nous en discuterons…
Voici résumé les propos de certains magistrats à la lecture de lettres sollicitant le report d’une audience. Qu’il faille parfois en discuter contradictoirement, c’est certain …
Les dépenses “communes” des concubins
La Cour de Cassation le rappelle chaque fois qu’elle en a l’occasion, chacun des concubins doit en principe supporter définitivement les dépenses ménagères de la …
Avant de signer un protocole d’accord, parlez-en à votre avocat
Stress, volonté de pacifier, défiance, peur que l’avocat soit un procédurier par nature, … autant de mauvaises raisons qui amènent parfois le particulier à signer …
La Cour d’Appel de Toulouse
Je suis allée la semaine passée plaider un dossier urgent à la Cour d’Appel de Toulouse. Un jour très gris, le seul de la semaine …
Taxe foncière et séparation
La taxe foncière doit être payée par les propriétaires, au prorata de leur part de propriété (ne pas confondre avec la taxe d’habitation qui doit …
N’attendez pas pour faire appel
Lorsqu’une décision nécessite que vous en interjetiez appel, n’oubliez pas que les Cours d’Appel sont souvent surchargées et qu’il est courant qu’elles mettent plusieurs mois …