Jurisprudence

Le Conseil d’Etat annule le double tiret

La réforme du nom de famille, j'en ai déjà parlé, était disons-le, fort mal "ficelée".  Dernière difficulté en date, la circulaire du 6 décembre 2004 introduisant l'obligation du double tiret entre les deux noms, ce qui donnait par exemple pour Louis, l'enfant de Mr...

lire plus