Le Conseil d’Etat annule le double tiret

par | 4 Fév 2010 | blog, Jurisprudence, Nom

La réforme du nom de famille, j’en ai déjà parlé, était disons-le, fort mal « ficelée ». 

Dernière difficulté en date, la circulaire du 6 décembre 2004 introduisant l’obligation du double tiret entre les deux noms, ce qui donnait par exemple pour Louis, l’enfant de Mr Durand et Madame Dupont, Louis Durand–Dupont.

Le Conseil d’Etat par un arrêt du 4 décembre 2009 (ICI) considère cette circulaire comme irrégulière.

Fin donc de l’obligation du double tiret. 

Reste une vraie difficulté, en tout cas sur la durée, qui sera de reconnaître les noms composés des noms joints pour la transmission patronymique…

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