Le Conseil d’Etat annule le double tiret

La réforme du nom de famille, j'en ai déjà parlé, était disons-le, fort mal "ficelée".  Dernière difficulté en date, la circulaire du 6 décembre 2004 introduisant l'obligation du double tiret entre les deux noms, ce qui donnait par exemple pour Louis, l'enfant de Mr...

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Nom de la femme mariée

Lors du mariage, il est d'usage que l'épouse " prenne " le nom de son mari. Mais cela n'est ni un changement de nom, ni une obligation. Un droit non obligatoire Contrairement à une idée fréquente, la femme ne perd pas son nom en se mariant. Elle conserve son état...

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Changement de nom

Dans quel cas peut-on changer de nom Seuls les citoyens français peuvent faire cette demande. L'article 61 du code civil prévoit que  "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour...

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Changement de prénom

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom (article 60 du code civil), cela nécessite un jugement. Par exemple quand votre prénom ou la jonction entre votre nom et votre prénom est ridicule, vous gène, vous porte préjudice ou...

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Jurisprudence sur l’usage du nom

La Cour d'appel de Reims a rendu le 27 février dernier un arrêt concernant la possibilité pour une épouse divorcée de demander a posteriori du divorce, sur le fondement de l'article 264 du code civil, le nom de son ancien conjoint. La Cour a considéré que cet article...

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Jurisprudence sur l’usage du nom

La Cour d'appel de Reims a rendu le 27 février dernier un arrêt concernant la possibilité pour une épouse divorcée de demander a posteriori du divorce, sur le fondement de l'article 264 du code civil, le nom de son ancien conjoint. La Cour a considéré que cet article...

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Ou l’on reparle de la réforme du nom de famille

On le sait, la réforme du nom de famille a été mise en place par une loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille, elle est publiée au Journal officiel du 05/03/2002. Rappelons que cette loi était si mal adaptée, qu'elle a due être modifiée avant même...

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